1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044928119
Texte parentLEGITEXT000044928113
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