Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-18 du 7 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044933849
Texte parentLEGITEXT000044933845
Référencearticle 1 du décret n°2022-18 du 7 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article R. 5126-33 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2. 2° A l'article 4 du décret du 21 mai 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2023 » et la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».