1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-18 du 7 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-18 du 7 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044933851
Texte parentLEGITEXT000044933845
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