1. Une mission de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et de souffrance au travail est créée au sein de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
2. Elle est notamment chargée de la mise en œuvre dans les services du Premier ministre du dispositif prévu par les articles 6 quater A et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 susvisés.
3. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents des services du Premier ministre qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou de souffrance au travail sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
4. Il est également ouvert aux agents ayant quitté les services du Premier ministre depuis moins de six mois.
5. Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.