1. La mission élabore un bilan périodique anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé, à l'appui des informations qui lui sont communiquées par les acteurs chargés de l'accompagnement et du traitement des situations. Ce bilan est présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Arrêté du 27 décembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.
TexteArrêté du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044936845
Texte parentLEGITEXT000044936841
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