Arrêté du 27 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.

TexteArrêté du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044936863
Texte parentLEGITEXT000044936841
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2021 (version du 2 janvier 2022)Légifrance →

1. Dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées, la mission s'appuie sur :

2. - le bureau chargé des affaires juridiques de la direction des services administratifs et financiers ;

3. - le bureau chargé des ressources humaines du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

4. - le secrétariat général de l'Ecole nationale d'administration ;

5. - le secrétariat général de la direction de l'information légale et administrative ;

6. - la mission d'organisation des services du Premier ministre pour les situations ne relevant pas des attributions des acteurs susmentionnés ou pour les situations nécessitant d'être traitées à ce niveau.

7. Elle les informe et traite avec chacune de ces entités les signalements effectués par des agents relevant de leur périmètre de gestion ou qui concernent des agents relevant de ce périmètre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044936863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.