RattachementSous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
IdentifiantLEGIARTI000047114547
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 10 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. Lorsque des produits mentionnés à l'article 1 doivent être déplacés dans les conditions mentionnées à l'article 9, l'expéditeur certifié soumet un projet de document administratif électronique simplifié par l'intermédiaire du système d'informatisation du suivi des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise.
2. A réception du projet prévu au premier alinéa, la direction générale des douanes et des droits indirects :
3. 1° Attribue au document un code de référence administratif unique simplifié qu'elle communique à l'expéditeur certifié ;
4. 2° Transmet sans délai le document administratif électronique simplifié à l'autorité compétente de l'État membre de destination.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
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