RattachementSous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
IdentifiantLEGIARTI000044939211
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 13 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. Pendant la circulation des produits, l'expéditeur certifié peut, par l'intermédiaire du système d'informatisation mentionné au premier alinéa de l'article 10, indiquer un nouveau lieu de livraison géré par le même destinataire certifié à l'intérieur de l'État membre de destination ou un lieu d'expédition. Il présente alors à l'administration un projet de document électronique de changement de destination.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
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