RattachementSous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
IdentifiantLEGIARTI000044939219
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 17 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. Dès que le système d'informatisation mentionné au premier alinéa de l'article 10 redevient disponible, l'expéditeur certifié présente un projet de document administratif électronique simplifié conformément à l'article 10, qui, après vérification et validation de l'administration, se substitue au document de secours.
2. Une copie du document de secours est conservée par l'expéditeur certifié dans ses registres.
3. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent également au document de secours en cas d'indisponibilité du système d'informatisation.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
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