RattachementParagraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension
IdentifiantLEGIARTI000047113442
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 22-7 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté l'existence de risques particuliers.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
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