Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
  1. Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
  2. Chapitre Ier : ACCISES
  3. Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
  4. Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
IdentifiantLEGIARTI000044939127
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 23 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La certification des petits producteurs indépendants prévue à l'article L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services est réalisée au moyen de la délivrance d'un certificat sur demande préalable du producteur.

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