1. L'administration délivre le certificat mentionné à l'article 23 dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaut acceptation.
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
- Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
- Chapitre Ier : ACCISES
- Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
- Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
IdentifiantLEGIARTI000044939131
Texte parentLEGITEXT000044939060
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