Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article

Article 28-2

Article en vigueur depuis le 20 août 2023.

TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
  1. Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
  2. Chapitre Ier : ACCISES
  3. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
IdentifiantLEGIARTI000047981409
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 28-2 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 20 août 2023)Légifrance →

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