Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article

Article 29-2

Article en vigueur depuis le 20 août 2023.

TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
  1. Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
  2. Chapitre Ier : ACCISES
  3. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
  4. Sous-section 1 : Constatation de l'accise
  5. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
IdentifiantLEGIARTI000047981456
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 29-2 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 20 août 2023)Légifrance →

1. Le redevable autoconsommateur constate l'accise applicable à ses consommations.

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