RattachementParagraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 1 : Constatation de l'accise
Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
IdentifiantLEGIARTI000049569592
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 30-2 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. L'attestation de tarif minoré comprend les éléments suivants :
2. 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'émetteur ou de son siège ainsi que la signature de la personne habilitée à engager sa responsabilité ;
3. 2° Sa date d'émission ;
4. 3° La nature de produit parmi les trois catégories suivantes : charbons, gaz naturels, électricité ;
5. 4° Le nom du redevable qui fournit le produit et tout élément permettant d'identifier le contrat de fourniture ;
6. 5° Le ou les tarifs minorés dont il est demandé l'application et, pour chacun d'entre eux, le lieu de fourniture effectif et les éventuelles limitations apportées par le redevable ;
7. 6° Le cas échéant, la fraction des quantités couvertes par le contrat pour laquelle l'attestation est établie.
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