1. En cas de subrogation du redevable fournisseur, l'attestation est établie par l'intermédiaire non redevable et comprend également le nom ou la raison sociale et la signature du ou des redevables consommateurs.
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article
Article 30-3
Article en vigueur depuis le 20 août 2023.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
- Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
- Chapitre Ier : ACCISES
- Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
- Sous-section 1 : Constatation de l'accise
- Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
IdentifiantLEGIARTI000047981479
Texte parentLEGITEXT000044939060
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