1. Par dérogation à l'article 32-1, en cas de cession ou cessation d'activité, la déclaration mentionnée à l'article 32 est celle constatant la taxe sur la valeur ajoutée devant être déclarée à la suite de cet évènement ou, si le redevable de l'accise ou, le cas échéant, l'intermédiaire acquéreur n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, une déclaration déposée dans les 60 jours suivants cet évènement.
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article
Article 32-2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
- Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
- Chapitre Ier : ACCISES
- Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
- Sous-section 1 : Constatation de l'accise
- Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
IdentifiantLEGIARTI000053184826
Texte parentLEGITEXT000044939060
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