RattachementParagraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales
Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
IdentifiantLEGIARTI000053184818
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 33-3 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Le redevable autoconsommateur tient une comptabilité des quantités produites, importées et consommées, qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distinguées par lieu de consommation.
2. Les quantités sont arrondies au kilowattheure.
3. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au particulier ne réalisant pas d'activités économiques qui consomme de l'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services.
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