RattachementParagraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales
Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
IdentifiantLEGIARTI000053184814
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 34 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Le redevable consommateur, l'intermédiaire acquéreur et l'intermédiaire non redevable tiennent un état récapitulatif des quantités qui leurs sont fournies et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un tarif inférieur à celui mentionné au 1° de l'article 29, qu'il s'agisse d'un tarif normal, réduit ou particulier ou pour lesquelles l'accise n'est pas applicable pour un autre motif. Ces quantités sont, le cas échéant, distinguées par tarif ou exonération.
2. L'intermédiaire acquéreur tient également un état récapitulatif des quantités d'énergie dont la perte est induite par le stockage dans le cadre d'une opération de restitution au sens de l'article L. 312-95-2 du code des impositions sur les biens et services.
3. Le redevable consommateur distingue ces données par lieu de consommation et par usage. Il mentionne le montant de taxe positif ou négatif à régulariser.
4. L'intermédiaire non redevable distingue ces données par client et lieu de fourniture.
5. L'intermédiaire acquéreur distingue ces données par redevable consommateur auquel il se substitue.
6. Ces données sont regroupées par périodes déclaratives et font apparaître distinctement les corrections mentionnées à l'article 32-3.
Aller plus loin
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