Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article

Article 34-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2023.

TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
  1. Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
  2. Chapitre Ier : ACCISES
  3. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
  4. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales
  5. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
IdentifiantLEGIARTI000047981557
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 34-1 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 20 août 2023)Légifrance →

1. L'état récapitulatif prévu à l'article 34 est, pour chaque période déclarative, établi au plus tard à la date de l'échéance déclarative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047981557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.