Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 3 : Paiement de l'accise
IdentifiantLEGIARTI000047982534
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 35 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 20 août 2023)Légifrance →
1. Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.
2. Ils interviennent au moment du dépôt de la déclaration qui constate les montants en cause.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-786 du 17 août 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.