Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 3 : Paiement de l'accise
IdentifiantLEGIARTI000047981781
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 35-1 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 20 août 2023)Légifrance →
1. Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-786 du 17 août 2023.
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