Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 3 : Paiement de l'accise
IdentifiantLEGIARTI000053184811
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 35-2 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur ou, le cas échéant, l'intermédiaire acquéreur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.
2. Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.
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