RattachementParagraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers
Sous-section 1 : Constatation de l'accise
Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole
IdentifiantLEGIARTI000049793508
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 37-10 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.
2. Le cas échéant, les demandes de remboursement du distributeur autorisé sont réalisées dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes. Toutefois, le remboursement réalisé au titre de l'écart négatif constaté en application du premier alinéa de l'article 37-3-1 est réglé par imputation sur l'accise due ultérieurement dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-605 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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