RattachementSous-section 2 : Autres obligations fiscales
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051358835
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 37-24 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 22 mars 2025)Légifrance →
1. A l'exception de celui mentionné à l'article 37-28, le redevable consommateur tient un état récapitulatif annuel mentionnant les quantités qu'il a acquises et bénéficiant d'un tarif réduit mentionné à l'article 37-17, les informations relatives aux véhicules et les éléments mentionnés à l'article 37-22.
2. Il distingue ces données par usage, par type de carburant, par région et par véhicule.
3. Il mentionne le montant à rembourser.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux déclarations formées après l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 22 mars 2025, portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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