RattachementParagraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers
Sous-section 1 : Constatation de l'accise
Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole
IdentifiantLEGIARTI000049793506
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 37-9 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole déclare l'accise constatée devenue exigible au cours de chaque mois civil.
2. Toutefois, le distributeur autorisé qui a fourni moins de 20 000 hectolitres de gazole non routier au cours de l'année civile précédant l'exigibilité, déclare l'accise constatée devenue exigible au cours de chaque trimestre civil.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-605 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.