RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
IdentifiantLEGIARTI000048712455
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 38-1 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Pour les besoins de la présente section, le garant s'entend de la personne qui s'est engagée à garantir le paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable, conformément au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 8-2 du présent décret et aux articles 302 D, 302 G, 302 H ter, 302 H quater et 302 V bis du code général des impôts.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.