RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
IdentifiantLEGIARTI000048712459
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 38-3 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. -La direction générale des douanes et droits indirects est chargée des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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