RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
IdentifiantLEGIARTI000048712800
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 38-5 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les demandes de remboursement portant sur les déclarations mentionnées aux articles 22-3 et 38-4 sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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