Article abrogé, en vigueur du 24 février 2023 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
RattachementParagraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Section 1 : Mobilités
Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers
Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules
IdentifiantLEGIARTI000050190076
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 40 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 24 février 2023)Légifrance →
1. La demande mentionnée à l'article 39 est adressée, par voie électronique, au service des impôts dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du demandeur.
2. Lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
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