Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation » sont remplacés par les mots : « relatif à la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial » ;
3. 2° Le début de la première phrase de l'article 1er est ainsi rédigé : « Pour l'application du 2° de l'article L. 423-18 du code des impositions sur les biens et services, l'intérêt patrimonial d'un bateau est reconnu par le label « bateau d'intérêt patrimonial », délivré par arrêté du ministre chargé de la mer … (le reste sans changement) » ;
4. 3° A l'article 5 :
5. a) Le troisième alinéa est supprimé ;
6. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « des douanes » sont remplacés par les mots : « de la mer » ;
7. 4° A la seconde phrase de l'article 10, les mots : « des douanes, » sont supprimés ;
8. 5° L'article 12 est ainsi rédigé :
9. « Art. 12.-Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.
10. « Au cours de l'année 2022, des labels valables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de cette année sont également octroyés. » ;
11. 6° La seconde phrase de l'article 13 est supprimée ;
12. 7° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé ;
13. 8° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 sont supprimés ;
14. 9° L'article 16est abrogé ;
15. 10° A l'article 18, les mots : « Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la mer »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 : art. 5, art. 10, art. 1, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 18
A abrogé :
- Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 : art. 16