Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
RattachementSous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Section 1 : Mobilités
Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
IdentifiantLEGIARTI000044939175
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 46 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le document mentionné au premier alinéa de l'article 45 comporte les mentions suivantes :
2. 1° L'identité de l'engin taxable ;
3. 2° Le nom complet du redevable, ou à défaut du locataire en crédit-bail ;
4. 3° Sa date d'émission.
5. Un arrêté du ministre chargé de la mer peut préciser les conditions de recevabilité de ce document.
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Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.