Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
IdentifiantLEGIARTI000044939185
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 51 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les I et II de l'article 26 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes sont respectivement complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 : art. 26
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