Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles 1 à 3,8 et 20 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ;
3. 2° Le décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ;
4. 3° Le décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 8, art. 20
- Décret n°2018-498 du 19 juin 2018 : art. 1, art. 2
- Décret n°2019-271 du 3 avril 2019 : art. 1, art. 2