1. Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-2 du code des impositions sur les biens et services font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles fixés par l'administration.
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie
- Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
- Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie
IdentifiantLEGIARTI000044939255
Texte parentLEGITEXT000044939060
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