Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
RattachementSection 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie
IdentifiantLEGIARTI000044939257
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 55 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les déclarations mentionnées à l'article 54 sont adressées :
2. 1° Au titre de la première année d'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivant l'année de cette création ;
3. 2° En cas de cession ou de cessation d'activité du redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement.
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