Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
RattachementChapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
IdentifiantLEGIARTI000044939251
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 64 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, les mots : « avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts au cours du mois d'octobre » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts au cours du mois d'octobre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 : art. 7
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