Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000044939243
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 66 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 543-297 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 543-298 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 543-298.-Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois. »