Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000044939239
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 67 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 742-13 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article D. 742-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 742-13-1. - Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils ont respectivement réalisées au cours de l'année précédente.
« Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au plus tard le 1er juillet de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la taxe.