Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1.-Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur. » ;
4. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
5. a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Le guichet unique procède à l'immatriculation et à la francisation, constituant l'enregistrement des navires. » ;
7. b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
8. « Le guichet unique tient le registre des hypothèques des navires immatriculés au registre international français et assure la publicité de ces hypothèques, ainsi que des saisies sur ces navires, conformément à l'article R. 5114-14-2 du code des transports.
9. « Le guichet unique organise l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, selon ce que prévoit le 3° de l'article 5 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer. » ;
10. 3° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « de francisation et d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3