1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre de la mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044939247
Texte parentLEGITEXT000044939060
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