RattachementParagraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
IdentifiantLEGIARTI000044939201
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 8 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. Lorsque les activités d'expédition ou de réception des personnes qui ont été identifiées en tant qu'expéditeurs certifiés ou en tant que destinataires certifiés ne revêtent qu'un caractère occasionnel, la portée de l'identification fiscale qui leur a été délivrée est limitée :
2. 1° A un seul mouvement et pour une quantité déterminée de produits ;
3. 2° A une durée au plus égale au temps nécessaire à l'acheminement et à la réception des produits par le destinataire certifié.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
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