RattachementParagraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
IdentifiantLEGIARTI000047113123
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 8-2 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. Pour le destinataire certifié à titre occasionnel, la garantie mentionnée au premier alinéa de l'article 6 prend la forme d'une consignation auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects d'un montant égal à celui de l'accise exigible à la réception. La direction générale des douanes et des droits indirects lui remet une attestation de consignation.
2. Les éléments mentionnés à l'article 8-1 comprennent également ceux permettant à la direction générale des douanes et des droits indirects de déterminer le montant de la consignation.
3. Le dernier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable au destinataire certifié à titre occasionnel.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
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