RattachementParagraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
IdentifiantLEGIARTI000047113115
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 9-0 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. Le déplacement à des fins commerciales :
2. 1° Débute au moment où les produits quittent l'un des lieux suivants :
3. a) Les locaux de l'expéditeur certifié ;
4. b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ préalablement notifié à l'administration compétente de cet Etat membre ;
5. 2° Prend fin à la réception des produits par le destinataire certifié dans l'un des lieux suivants :
6. a) Les locaux du destinataire certifié ;
7. b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination notifié à l'administration de cet Etat membre de l'Union européenne préalablement au début du mouvement.
8. Pour la France, l'administration compétente s'entend de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.