1. A titre expérimental, pour une durée de deux années et dans les conditions fixées par le présent décret, des appareils de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation peuvent être installés sur le territoire des communes de Bron, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-Le-Roi, de celles appartenant à la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, de la métropole de Nice et de la métropole de Toulouse.
Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-1 du 3 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044941517
Texte parentLEGITEXT000044941507
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