1. Un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales définit les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrôle automatique est installé et les plages horaires quotidiennes d'activation de cet appareil.
Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-1 du 3 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044941523
Texte parentLEGITEXT000044941507
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