1. Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'environnement et le ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en œuvre d'un système de contrôle et de traitement de données à caractère personnel automatisés dans le cadre de la deuxième phase de la présente expérimentation, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-1 du 3 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044941525
Texte parentLEGITEXT000044941507
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.