1. Le public est informé de l'expérimentation du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores des véhicules par panneaux d'information sur les sites de l'expérimentation et par un avis mis en ligne sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement et sur les sites internet des collectivités désignées à l'article 1er.
Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-1 du 3 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044941529
Texte parentLEGITEXT000044941507
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