Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1931 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044942323
Texte parentLEGITEXT000044942315
Référencearticle 2 du décret n°2021-1931 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 5 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I et au II, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2022 » ;
3. 2° Au III, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-125 du 5 février 2021 : art. 2
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