Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D241-2-4
Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1936 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044943821
Texte parentLEGITEXT000044943815
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